Mentions légales et CGV

Version du 8 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent aux achats de particuliers auprès de Numismano, nom commercial de Thomas Bouquet, entrepreneur individuel, 1 La Ruelle, 76450 Cany-Barville, France (SIREN 940 242 902). Contact : contact@numismano.com. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.

1. Bijoux et commande

Les caractéristiques, dimensions, matières, options et prix sont indiqués sur la fiche du bijou ou le devis. Les pièces anciennes et le travail artisanal peuvent présenter des variations de patine et de relief, sans remettre en cause les caractéristiques convenues ni les garanties légales. Les photographies illustrent le produit ; une pièce unique identifiée comme telle est celle vendue.

Vérifiez vos choix, vos mesures et votre adresse avant de valider. La commande vous engage au paiement du total affiché. Une demande de création spéciale donne lieu à un devis à accepter avant toute fabrication. Toute modification ultérieure du projet, du prix ou du délai nécessite un nouvel accord écrit. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informons et remboursons les sommes correspondant aux biens non fournis ; aucun remplacement n’est imposé.

2. Prix et paiement

Les prix sont en euros, toutes taxes applicables comprises. Le prix total, options et supplément de livraison éventuel compris, est présenté avant validation. Il est exigible à la commande selon les modalités communiquées avant votre engagement. La préparation ou la fabrication commence après encaissement du paiement convenu. Les biens vendus restent la propriété de Numismano jusqu’au paiement intégral.

3. Créations personnalisées et pièces confiées

Si vous fournissez une pièce, vous devez être propriétaire de celle-ci ou autorisé à la faire transformer. Avant son envoi, communiquez sa référence, son état, ses éventuelles fragilités et sa valeur connue, notamment de collection. L’envoi et son assurance sont convenus au devis. Une valeur déclarée ne constitue ni une expertise ni un plafond d’indemnisation.

Le perçage, la découpe, la déformation ou le polissage sont irréversibles et peuvent supprimer la valeur numismatique de la pièce. Ces transformations doivent être expressément acceptées au devis avant intervention. Numismano peut refuser un projet techniquement inadapté avant son acceptation ; toute difficulté découverte ensuite vous est soumise avant de poursuivre.

Une retouche liée à une mesure erronée fournie par le client peut faire l’objet d’un devis, si elle est techniquement possible. Une erreur de réalisation de Numismano est corrigée sans frais dans le cadre des garanties applicables. Ces clauses ne limitent pas notre responsabilité en cas de faute, de perte ou de détérioration d’une pièce confiée.

4. Livraison

La livraison est incluse en France métropolitaine, Corse comprise. Les suppléments hors métropole et frais à destination sont précisés ci-dessous. La livraison s’effectue à l’adresse validée dans le délai annoncé avant la commande ou accepté au devis ; à défaut de délai convenu, elle intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis annuler si nous ne livrons pas ; l’annulation peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si la date convenue était essentielle. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours. Nous supportons le risque de perte ou de dommage jusqu’à la réception physique par vous ou le tiers désigné, sauf transporteur choisi par vous en dehors de nos propositions. Signalez-nous rapidement tout problème : l’absence de réserve à la livraison ne supprime pas vos droits.

5. Rétractation et retours

Pour un bijou non personnalisé acheté à distance, vous disposez de quatorze jours après réception pour nous notifier votre rétractation, sans justification, par e-mail à contact@numismano.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Le modèle ci-dessous est facultatif : toute déclaration claire convient. Renvoyez ensuite le bijou dans les quatorze jours suivant cette notification, à la même adresse. Les frais directs de retour sont à votre charge ; emballez le bijou de manière à le protéger.

Le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien d’une même commande livrée en plusieurs fois. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Nous remboursons les sommes dues, y compris la livraison standard initiale en cas de rétractation de toute la commande, sous quatorze jours à compter de votre notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du bien ou d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour apprécier le bijou peut être retenue.

Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation), notamment une pièce personnelle transformée selon un projet convenu. Cette exception vous est indiquée avant votre engagement. Le simple choix d’une option standard ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les garanties légales restent applicables dans tous les cas.

6. Garanties et entretien

Numismano répond des garanties légales de conformité et des vices cachés, y compris pour les bijoux personnalisés. Pour les exercer, contactez Thomas Bouquet aux coordonnées ci-dessus, avec votre référence de commande et une description du problème. Une mise en conformité relevant de la garantie est sans frais, retour compris.

L’usure normale, l’évolution naturelle de la patine et les dommages causés par un choc, un produit inadapté ou un mauvais entretien ne sont pas, à eux seuls, des défauts de conformité. Cela n’exclut jamais la prise en charge d’un défaut dont Numismano répond légalement.

Vos garanties légales en détail

Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Consulter le texte officiel

7. Réclamations et droit applicable

Adressez toute réclamation à contact@numismano.com ou par courrier à Thomas Bouquet, 1 La Ruelle, 76450 Cany-Barville, France. En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur a droit au recours gratuit à la médiation de la consommation. Le recours au juge reste possible.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Aucune clause ne restreint les règles légales de compétence des tribunaux.

Modèle de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention de Thomas Bouquet – Numismano, 1 La Ruelle, 76450 Cany-Barville, France, contact@numismano.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile. Vous pouvez ajouter la référence de commande pour faciliter son identification.